Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Jacqueline Escard, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Michel Lehalle, M. Rémy Mauger et Mme Dominique Vermeulen,
administrateurs civils, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre, Henri Estrat et Mme Béatrice Convert-Rosenau, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.