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Arrêté du 13 septembre 1989

relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

Abrogé24 septembre 1996
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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment l'article 21 ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des agents de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 12 mai 1989,

Abrogé24 septembre 1996

Créé le 29 septembre 1989 · Abrogé le 24 septembre 1996

Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales recrutés dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 77-538 du 27 mai 1977 :

1. Par la voie des instituts régionaux d'administration ;

2. Par concours direct ;

3. Au choix,

suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.

Abrogé24 septembre 1996

Créé le 29 septembre 1989 · Abrogé le 24 septembre 1996

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

P. ANTONMATTEI

Abrogé depuis le mardi 24 septembre 1996

En vigueur du vendredi 29 septembre 1989 au lundi 23 septembre 1996

Arrêté du 13 septembre 1989
Article 1
Section 1 : Recrutement par la voie des I.R.A
Section 2 : Recrutement par concours direct
Section 3 : Recrutement au choix
Section 4 : Dispositions communes
Article 20