Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, notamment son article 1er
;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État)Statut des assistants de service social de l'ÉtatUn décret de 2017 explique comment devenir et évoluer en tant qu'assistant de service social de l'État, en passant par un concours, un stage, et des promotions. portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, notamment son article 13 (Promotion des assistants de service social)Art. 13Promotion des assistants de service socialCe décret fixe les règles de promotion des assistants de service social, en déterminant le nombre maximum de promotions selon des taux fixés par arrêté. ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 (Création du corps des conseillers techniques de service social)Création du corps des conseillers techniques de service socialCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les conseillers techniques de service social, qui aident les personnes en difficulté et coordonne des actions sociales. portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, notamment son article 13 (Promotion des conseillers techniques de service social)Art. 13Promotion des conseillers techniques de service socialLe décret fixe les règles pour promouvoir les conseillers techniques de service social, en fonction d'un taux de promotion calculé chaque année. ;
Vu l'avis de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 6 mars 2026 ;
Vu l'avis de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 9 mars 2026 ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 9 mars 2026 ;
Vu les avis du ministre de l'intérieur en date du 10 mars et du 3 avril 2026 ;
Vu l'avais du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis du ministre de la justice en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis de la ministre de la culture en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er octobre 2026,
Arrêtent :