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Arrêté du 13 octobre 2025

fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des promotions pour les directeurs pénitentiaires

Résumé. Un arrêté limite à 3 % le nombre de directeurs pénitentiaires pouvant accéder à un échelon spécial.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment son article 14-3 ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2017 (Augmentation des promotions pour les directeurs pénitentiaires) fixant les pourcentages mentionnés aux articles 14-2 et 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 octobre 2025

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Fixation du pourcentage d'avancement pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Un arrêté fixe à 3 % le nombre de directeurs des services pénitentiaires pouvant accéder à un échelon spécial.

Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs du corps.

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Modification d'un arrêté de 2017 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2025 modifie un autre arrêté de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 janvier 2017

En vigueur depuis le 18 octobre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour informer les citoyens des changements récents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire,

M. Tanguy

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

En vigueur depuis le samedi 18 octobre 2025

Arrêté du 13 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4