Article 1
Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs du corps.
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1 cité
JORF n°0245 du 17 octobre 2025
Arrêté du 13 octobre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment son article 14-3 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2017 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 14-2 et 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 janvier 2017
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 janvier 2017 > > Art. 2 > >
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1 abrogé
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire,
M. Tanguy
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget,
C. Anselin