En vigueur depuis le 18 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du pourcentage d'avancement pour les directeurs des services pénitentiaires
Résumé. Un arrêté fixe à 3 % le nombre de directeurs des services pénitentiaires pouvant accéder à un échelon spécial.
Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs du corps.