Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2025 - art. 3
Créé le 2 février 2017 · Abrogé le 18 octobre 2025
Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 7 % des effectifs du corps.
Arrêté du 30 janvier 2017
Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 7 % des effectifs du corps.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2025 - art. 3
Créé le 2 février 2017 · Abrogé le 18 octobre 2025
Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 7 % des effectifs du corps.
Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2025
Abrogé parArrêté du 13 octobre 2025art. 3
En vigueur du jeudi 2 février 2017 au vendredi 17 octobre 2025
Source : Légifrance