Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté des montants de la dotation et des reversements d'acomptes pour 2022
Résumé Cet article fixe les montants finaux de l'argent donné et des remboursements pour 2022.
En application de l'article 17 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précité figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
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