Arrêté du 13 octobre 2023

Article 1

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Article 1

En application de l'article 17 (Détermination du montant et des bénéficiaires de la dotation) du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 (Aide financière aux communes en difficulté) pris en application de l'article 14 (Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 14 (Réversement des excédents d'acompte) du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 (Aide financière aux communes en difficulté) précité figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2023

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Fixation des montants définitifs de la dotation et des reversements d'acomptes

Résumé. Les montants finaux de la dotation et des versements sont fixés et listés dans un tableau.

En application de l'article 17 (Détermination du montant et des bénéficiaires de la dotation) du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 (Aide financière aux communes en difficulté) pris en application de l'article 14 (Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 14 (Réversement des excédents d'acompte) du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 (Aide financière aux communes en difficulté) précité figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 16 octobre 2023

Source : Légifrance