Arrêté du 13 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Les versements sont imputés sur le compte 465110000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les reversements sont constatés au compte 4634300000.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2023

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Imputation et constatation des versements et reversements

Résumé. Les paiements et remboursements sont enregistrés sur des comptes précis.

Les versements sont imputés sur le compte 465110000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les reversements sont constatés au compte 4634300000.

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En vigueur depuis le lundi 16 octobre 2023

Source : Légifrance