Arrêté du 13 octobre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. A121-3

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Transmission numérique obligatoire du certificat d'immatriculation

Résumé. Les entreprises doivent désormais transmettre numériquement le certificat d'immatriculation pour signaler les infractions routières de leurs véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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