Arrêté du 13 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. A121-2

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Ajout d'une obligation de fourniture du certificat d'immatriculation

Résumé. Les entreprises doivent maintenant fournir la copie du certificat d’immatriculation pour les infractions routières commises par des véhicules enregistrés sous un nom personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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