Arrêté du 13 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 (Précision des obligations du représentant d'entreprise en cas d'infraction au code de la route) à 5 (Transmission numérique obligatoire du certificat d'immatriculation) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification du code de la route

Résumé. Le code de la route va changer selon les nouvelles règles des articles 2 à 5.

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 (Précision des obligations du représentant d'entreprise en cas d'infraction au code de la route) à 5 (Transmission numérique obligatoire du certificat d'immatriculation) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance