JORF n°0250 du 25 octobre 2017

Arrêté du 13 octobre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au 8°, après les mots : « portant statut des sociétés coopératives de production » sont insérés les mots « les sociétés coopératives d'intérêt collectif » ;
2° Au 18°, après l'intitulé « non régies par un statut particulier, » sont insérés les intitulés « pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, pour les sociétés coopératives artisanales régies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, pour les sociétés coopératives de transport routier » ;
3° Au 21°, avant l'intitulé « Mme Catherine BODET », est inséré l'intitulé « M. Mathieu CASTAINGS ».

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Article 2

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant