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ARRÊTÉ du 13 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 13 octobre 2014 sur les cautionnements des comptables publics

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2014 fixe les règles pour les cautionnements des comptables publics et la responsabilité de deux directeurs dans la mise en œuvre d'un arrêté financier.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement des comptables publics ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2000 modifié organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat,

Arrêtent :

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Modification de la fixation du montant des cautionnements

Résumé. Le montant des cautionnements pour les comptables est fixé par le recteur d'académie et révisé tous les trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2000Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 novembre 2000
Art. 2

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté financier

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté financier.

Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2014.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

F. Tanguy

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

ARRÊTÉ du 13 octobre 2014
Article 1
Article 2