Arrêté du 13 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2004

Art. 7

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Accès en ligne aux dossiers dématérialisés pour les entreprises abonnées

Résumé. Les représentants légaux des entreprises abonnées au service ADÉLIE peuvent consulter en ligne les éléments de leur dossier dématérialisé pendant la durée de conservation prévue.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 7

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