Arrêté du 6 juillet 2004

Article 7

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Article 7

I.-Tout représentant légal de l'entreprise s'étant abonné au service ADÉLIE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter en ligne les éléments du dossier dématérialisé mis en ligne, pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 6.

Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée s'exerce auprès de la structure en charge du dossier, direction des grandes entreprises ou structure locale. Le droit de rectification s'exerce auprès de ces mêmes services.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2004 · Dernière version le 17 novembre 2010

I.-Tout représentant légal de l'entreprise s'étant abonné au service ADÉLIE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter en ligne les éléments du dossier dématérialisé mis en ligne, pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 6.

Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée s'exerce auprès de la structure en charge du dossier, direction des grandes entreprises ou structure locale. Le droit de rectification s'exerce auprès de ces mêmes services.

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En vigueur du samedi 6 novembre 2004 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance