Arrêté du 13 octobre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2004

Art. 8

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Modification de l'exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'arrêté du 13 octobre 2010 modifie l'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 2004 pour préciser que le droit d'opposition à un traitement de données ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 8

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