Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux données fiscales
Résumé. Le traitement permet aux personnes habilitées et aux entrepreneurs individuels de consulter leurs informations fiscales en ligne, tout en sécurisant l'accès à ces données.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juillet 2004Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 6 juillet 2004Art. 2