Arrêté du 13 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 2

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Modification des règles d'accès aux données fiscales

Résumé. Le traitement permet aux personnes habilitées et aux entrepreneurs individuels de consulter leurs informations fiscales en ligne, tout en sécurisant l'accès à ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 2

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