Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2011 - art. 5
Créé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 13 octobre 2009
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 18 novembre 2011art. 5
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010