Arrêté du 13 octobre 2005

Article 14

Abrogé6 janvier 2016

Créé le 26 octobre 2005 · En vigueur du 13 janvier 2010 au 5 janvier 2016

Par dérogation à l'article 8, sur la demande des préfets de région intéressés, le directeur général de la création artistique peut décider que, pour une période de un à trois ans, les demandes relevant du ressort géographique d'une région soient soumises à la commission constituée auprès du préfet de l'une des régions limitrophes. Dans ce cas, il n'est pas constitué de commission dans la région dont le préfet recourt à cette consultation ou, si elle est déjà en place, il est mis fin aux fonctions de ses membres.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 22 décembre 2015art. 6

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mardi 5 janvier 2016

Par dérogation à l'article 8, sur la demande des préfets de région intéressés, le directeur généralde la création artistiquepeut décider que, pour une période de un à trois ans, les demandes relevant du ressort géographique d'une région soient soumises à la commission constituée auprès du préfet de l'une des régions limitrophes. Dans ce cas, il n'est pas constitué de commission dans la région dont le préfet recourt à cette consultation ou, si elle est déjà en place, il est mis fin aux fonctions de ses membres.

En vigueur du mercredi 26 octobre 2005 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD)

Par dérogation à l'article 8, sur la demande des préfets de région intéressés, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles peut décider que, pour une période de un à trois ans, les demandes relevant du ressort géographique d'une région soient soumises à la commission constituée auprès du préfet de l'une des régions limitrophes. Dans ce cas, il n'est pas constitué de commission dans la région dont le préfet recourt à cette consultation ou, si elle est déjà en place, il est mis fin aux fonctions de ses membres.