Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 6
Créé le 26 octobre 2005 · En vigueur du 13 janvier 2010 au 5 janvier 2016
Par dérogation à l'article 8, sur la demande des préfets de région intéressés, le directeur général de la création artistique peut décider que, pour une période de un à trois ans, les demandes relevant du ressort géographique d'une région soient soumises à la commission constituée auprès du préfet de l'une des régions limitrophes. Dans ce cas, il n'est pas constitué de commission dans la région dont le préfet recourt à cette consultation ou, si elle est déjà en place, il est mis fin aux fonctions de ses membres.