Arrêté du 13 octobre 2005

Article 15

Abrogé6 janvier 2016

Créé le 26 octobre 2005

Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 14 ci-dessus, les membres des commissions constituées antérieurement à la publication du présent arrêté restent en fonction jusqu'à l'achèvement de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 octobre 2005 au mardi 5 janvier 2016