JORF n°0122 du 28 mai 2009

Article 6

Article 6

L'article 5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« ― l'application de gestion centrale ;
― le système d'immatriculation des véhicules ;
― la base satellite des véhicules volés. »


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Version 1

L'article 5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ― l'application de gestion centrale ;

― le système d'immatriculation des véhicules ;

― la base satellite des véhicules volés. »