La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2010 (Règles pour les installations industrielles en 2010)Règles pour les installations industrielles en 2010Un arrêté de 2010 établit des règles pour les installations industrielles, avec des exceptions et des responsabilités précises. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 (Règles pour les installations industrielles)Règles pour les installations industriellesUn arrêté du 26 novembre 2012 fixe des règles pour les installations industrielles afin d'assurer leur sécurité et de limiter leur impact sur l'environnement. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles pour les installations de stockage)Règles pour les installations de stockageUn arrêté du 11 septembre 2013 fixe les règles pour les installations de stockage, en précisant les conditions selon leur taille et leur date d'autorisation, et en définissant des mesures pour la sécurité, la prévention des accidents et des pollutions, ainsi que la gestion des déchets. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêtent :