Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataire exclusif des informations sur le permis de conduire
Résumé Seul le titulaire d'un permis de conduire peut recevoir ses informations.
Le destinataire exclusif des informations visées à l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.
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