Créé le 23 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataire exclusif des informations relatives au permis de conduire
Résumé. Seul le conducteur peut recevoir des informations sur son permis de conduire.
Le destinataire exclusif des informations visées à l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.