Arrêté du 13 novembre 2018

Article 6

Créé le 29 novembre 2018

Le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances est valable tant que la définition de l'aéronef reste couverte par les démonstrations réalisées à l'article 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018