Créé le 29 novembre 2018
Le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances est valable tant que la définition de l'aéronef reste couverte par les démonstrations réalisées à l'article 3 du présent arrêté.
Créé le 29 novembre 2018
Le certificat ou le certificat spécial de limitation de nuisances est valable tant que la définition de l'aéronef reste couverte par les démonstrations réalisées à l'article 3 du présent arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018