Arrêté du 13 novembre 2018

Article 10

Créé le 29 novembre 2018

Les certificats et certificats spéciaux de limitation de nuisances délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018