Arrêté du 13 novembre 2018

Article 7

Créé le 29 novembre 2018

Toute modification d'un aéronef détenant un certificat ou un certificat spécial de limitation de nuisances qui affecte les niveaux de limitation de nuisances y figurant, nécessite l'établissement d'un nouveau certificat ou d'un nouveau certificat spécial conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018