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ARRÊTÉ du 13 novembre 2015

portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'Institut Fluvia pour le transport fluvial

Résumé. L'Institut Fluvia est autorisé à former et examiner les conducteurs de transport fluvial, sous certaines conditions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son règlement annexé ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) et R. 1252-8 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2014 (Autorisation de l'Institut Fluvia pour les formations et examens du transport fluvial) portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses ;

Vu l'avis du 4 avril 2014 portant publication du cahier des charges relatif à l'agrément des organismes de formation des experts ADN devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, publié dans le n° 2014/7 du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 avril 2014 ;

Vu la demande du 31 mars 2014 de l'Institut Fluvia, domicilié 8, rue Saint-Florentin, 75001 Paris ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 15 septembre 2014 tel que complété par l'avis du 24 septembre 2015 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « Autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 29 septembre 2015,

Arrête :

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Agrément de l'Institut Fluvia pour des formations en transport fluvial

Résumé. L'Institut Fluvia est autorisé à donner des formations pour le transport de marchandises sur les fleuves.

Dans le cadre des articles 16 et 19 et du 3 de l'annexe III de l'arrêté « TMD » susvisé, l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) est organisme agréé pour dispenser :
a) Les cours de formation initiale de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » prévus au 8.2.1.3 et au 8.2.2.3.1 du règlement annexé à l'ADN ;
b) Les cours de recyclage de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » prévus au 8.2.1.4 et au 8.2.2.3.2 du règlement annexé à l'ADN ;
c) Les cours de formation initiale de spécialisation « transport de gaz » prévus au 8.2.1.5 et au 8.2.2.3.3 du règlement annexé à l'ADN ;
d) Les cours de recyclage de spécialisation « transport de gaz » prévus au 8.2.1.6 et au 8.2.2.3.4 du règlement annexé à l'ADN ;
e) Les cours de formation initiale de spécialisation « transport de produits chimiques » prévus au 8.2.1.7 et au 8.2.2.3.3 du règlement annexé à l'ADN ;
f) Les cours de recyclage de spécialisation « transport de produits chimiques » prévus au 8.2.1.8 et au 8.2.2.3.4 du règlement annexé à l'ADN ;
g) Les cours initiaux ou de recyclage de base prévus par le 1.6.8 du règlement annexé à l'ADN et le 3.5 de l'annexe III de l'arrêté « TMD » susvisés.

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Désignation de l'Institut Fluvia pour les examens de formation fluviale

Résumé. L'Institut Fluvia est chargé d'organiser les examens pour les formations en transport fluvial.

L'Institut Fluvia est désigné comme organisme examinateur pour organiser et faire passer les examens postérieurs aux formations visées aux a, c et e de l'article 1er (Agrément de l'Institut Fluvia pour des formations en transport fluvial) du présent arrêté ainsi que le test post-recyclage postérieur à la formation visée au b dudit article.

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Respect des règles pour les formations de l'Institut Fluvia

Résumé. L'article précise que les formations, examens et tests de l'Institut Fluvia suivent les règles d'un cahier des charges.

L'organisation des formations, des examens et des tests prévus respectivement aux articles 1er (Agrément de l'Institut Fluvia pour des formations en transport fluvial) et 2 (Désignation de l'Institut Fluvia pour les examens de formation fluviale) du présent arrêté respecte les dispositions du cahier des charges annexé à l'avis du 4 avril 2014 susvisé.

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Période de validité d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la période de validité du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est valable jusqu'au 31 décembre 2017.

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Retrait d'agrément en cas de manquement grave

Résumé. Un arrêté précise que l'agrément et la désignation de l'Institut Fluvia pour des formations et examens dans le transport fluvial peuvent être retirés en cas de manquement grave.

L'agrément visé à l'article 1er (Agrément de l'Institut Fluvia pour des formations en transport fluvial) ainsi que la désignation visée à l'article 2 (Désignation de l'Institut Fluvia pour les examens de formation fluviale) du présent arrêté peuvent toutefois être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 4 avril 2014 susvisés.

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

J. Goellner

ARRÊTÉ du 13 novembre 2015
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