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ARRÊTÉ du 18 novembre 2014

portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'Institut Fluvia pour les formations et examens du transport fluvial

Résumé. L'Institut Fluvia est autorisé à former et examiner pour le transport de marchandises sur les fleuves, en suivant des règles strictes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son règlement annexé ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) et R. 1252-8 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis du 4 avril 2014 portant publication du cahier des charges relatif à l'agrément des organismes de formation des experts ADN devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, publié dans le Bulletin officiel n° 2014-7 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 avril 2014 ;

Vu la demande du 31 mars 2014 de l'Institut Fluvia, domicilié 8, rue Saint-Florentin, 75008 Paris ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 15 septembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 8 octobre 2014,

Arrête :

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Agrément de l'Institut Fluvia pour des formations en transport fluvial

Résumé. L'Institut Fluvia est autorisé à donner des formations pour le transport de marchandises sur les fleuves.

Dans le cadre des articles 16 et 19 et du 3 de l'annexe III de l'arrêté « TMD » susvisé, l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) est un organisme agréé pour dispenser :
a) Les cours de formation initiale de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » prévus au 8.2.1.3 et au 8.2.2.3.1 du règlement annexé à l'ADN ;
b) Les cours de recyclage de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » prévus au 8.2.1.4 et au 8.2.2.3.2 du règlement annexé à l'ADN ;
c) Les cours de formation initiale de spécialisation « transport de gaz » prévus au 8.2.1.5 et au 8.2.2.3.3 du règlement annexé à l'ADN ;
d) Les cours de recyclage de spécialisation « transport de gaz » prévus au 8.2.1.6 et au 8.2.2.3.4 du règlement annexé à l'ADN ;
e) Les cours de formation initiale de spécialisation « transport de produits chimiques » prévus au 8.2.1.7 et au 8.2.2.3.3 du règlement annexé à l'ADN ;
f) Les cours de recyclage de spécialisation « transport de produits chimiques » prévus au 8.2.1.8 et au 8.2.2.3.4 du règlement annexé à l'ADN ;
g) Les cours initiaux ou de recyclage de base prévus par le 1.6.8 du règlement annexé à l'ADN et le 3.5 de l'annexe III de l'arrêté « TMD » susvisés.

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Désignation de l'Institut Fluvia pour les examens post-formation

Résumé. L'Institut Fluvia est chargé d'organiser les examens après certaines formations dans le domaine du transport fluvial.

L'Institut Fluvia est désigné comme organisme examinateur pour organiser et faire passer les examens postérieurs aux formations visées aux a, c et e de l'article 1er (Agrément de l'Institut Fluvia pour des formations en transport fluvial) du présent arrêté, ainsi que le test post-recyclage postérieur à la formation visée au b dudit article.

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Respect des règles pour les formations et examens

Résumé. L'article précise que les formations et examens de l'Institut Fluvia doivent suivre les règles du cahier des charges.

L'organisation des formations, des examens et des tests prévus respectivement aux articles 1er (Agrément de l'Institut Fluvia pour des formations en transport fluvial) et 2 (Désignation de l'Institut Fluvia pour les examens post-formation) du présent arrêté respecte les dispositions du cahier des charges annexé à l'avis du 4 avril 2014 susvisé.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté est en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Il est valable jusqu'au 31 décembre 2015.

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Sanctions en cas de manquement aux règles de transport fluvial

Résumé. Un organisme peut perdre son agrément ou sa désignation s'il ne respecte pas les règles de sécurité pour le transport de marchandises sur les voies navigables.

L'agrément visé à l'article 1er (Agrément de l'Institut Fluvia pour des formations en transport fluvial) ainsi que la désignation visée à l'article 2 (Désignation de l'Institut Fluvia pour les examens post-formation) du présent arrêté peuvent toutefois être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 4 avril 2014 susvisés.

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

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