JORF n°0279 du 2 décembre 2015

Article 4

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est valable jusqu'au 31 décembre 2017.


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Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est valable jusqu'au 31 décembre 2017.