A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 septembre 2003Sct. Chapitre Ier : Méthode type d'évaluation et modèle de rapport.Arrêté du 1 septembre 2003Art. 41Arrêté du 1 septembre 2003Art. 42Arrêté du 1 septembre 2003Sct. Chapitre II : Objectifs pédagogiques de la formation des personnes chargées des évaluations.Arrêté du 1 septembre 2003Art. 43Arrêté du 1 septembre 2003Art. 44Arrêté du 1 septembre 2003Sct. Chapitre III : Limitation de prestations.Arrêté du 1 septembre 2003Art. 45
- Arrêté du 1 septembre 2003Sct. Chapitre Ier : Méthode type d'évaluation et modèle de rapport., Art. 41, Art. 42, Sct. Chapitre II : Objectifs pédagogiques de la formation des personnes chargées des évaluations., Art. 43, Art. 44, Sct. Chapitre III : Limitation de prestations., Art. 45