Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 2 avril 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Alsace sont étendues pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Vin d'Alsace » ou « Alsace », « Alsace grands crus » et « Crémant d'Alsace » ;
― aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.