Arrêté du 13 novembre 2008

Article 4

Créé le 1 septembre 2008

Les collaborateurs extérieurs et les collaborateurs retraités peuvent être indemnisés des frais occasionnés par leurs déplacements en France, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2008