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Arrêté du 13 novembre 2003

portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication et des assistants de service social

Abrogé4 décembre 2014
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Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et le décret n° 2002-1255 du 9 octobre 2002 ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets n° 97-996 du 23 octobre 1997 et n° 2003-613 du 27 juin 2003 ;

Vu le décret n° 2003-333 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication,

Arrêtent :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents du ministère de la culture

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les secrétaires administratifs et assistants de service social du ministère de la culture.

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication et des assistants de service social.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Répartition des postes dans un corps administratif

Résumé. Le tableau fixe le nombre de postes titulaires et suppléants pour différents grades de secrétaires administratifs et assistants de service social.

Sa composition est fixée comme suit :

GRADE

TITULAIRES

SUPPLEANTS

Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

2

2

Secrétaires administratifs de classe supérieure

2

2

Secrétaires administratifs de classe normale et assistants de service social

2

2

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Publication d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au directeur de l'administration générale sa mise en œuvre.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2003.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

La sous-directrice de la modernisation

et de la gestion des carrières,

C. Toussaint

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 13 novembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3