portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication et des assistants de service social
Abrogé4 décembre 2014
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Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets n° 97-996 du 23 octobre 1997 et n° 2003-613 du 27 juin 2003 ;
Vu le décret n° 2003-333 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication,
Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les agents du ministère de la culture
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les secrétaires administratifs et assistants de service social du ministère de la culture.
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication et des assistants de service social.
Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Répartition des postes dans un corps administratif
Résumé. Le tableau fixe le nombre de postes titulaires et suppléants pour différents grades de secrétaires administratifs et assistants de service social.
Sa composition est fixée comme suit :
GRADE
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle
2
2
Secrétaires administratifs de classe supérieure
2
2
Secrétaires administratifs de classe normale et assistants de service social