Arrêté du 13 novembre 1997

Article 2

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Article 2

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1997

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 1997

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