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Arrêté du 13 mars 2026

fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique compensatoire de Morvilliers (Aube)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation de zones de sécurité autour d'installations radioélectriques

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2026 délimite des zones de sécurité autour d'une antenne radio et d'un centre radioélectrique à Morvilliers, dans l'Aube, pour protéger les communications électroniques.

Le ministre des transports,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 (Protection des ondes radio par l'État) à L. 59 (Indemnisation des dommages causés par les servitudes), L. 61 (Protection des centres radioélectriques contre les perturbations), L. 62 (Indemnisation pour dommages causés par des servitudes radioélectriques) et R. 21 (Approbation et modification des servitudes de protection des centres radioélectriques) à R. 27 (Limites de hauteur pour les obstacles près des centres radioélectriques) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques) à L. 134-35 (Dérogation à l'enquête publique pour des raisons de défense ou de sécurité nationale) et R. 134-3 (Compétence préfectorale pour les enquêtes publiques dans un département) à R. 134-30 (Procédure en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur) ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Aube du 10 décembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques autour du centre radioélectrique compensatoire de Morvilliers (Aube) ;

Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 février 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Délimitation des zones de sécurité autour d'un centre radioélectrique

Résumé. Un arrêté fixe les limites des zones de sécurité autour d'une antenne radio à Morvilliers, dans l'Aube.

Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent arrêté fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique compensatoire de Morvilliers (Aube), numéro ANFR 010/205/0011. Ces documents peuvent être consultés auprès des services de la préfecture de l'Aube.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Définition d'une zone de servitudes pour un centre radioélectrique

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2026 définit une zone de servitudes autour d'un centre radioélectrique en utilisant un plan avec des tracés bleus.

La zone de servitudes est définie sur ce plan par le tracé en bleu.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 29 du code des postes et communications électroniques (Interdiction d'interférences près des centres radioélectriques).

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation scientifique et technique,

C. Sallenave

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Arrêté du 13 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3