En vigueur depuis le 28 mars 2026
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Définition d'une zone de servitudes pour un centre radioélectrique
La zone de servitudes est définie sur ce plan par le tracé en bleu.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 29 du code des postes et communications électroniques (Interdiction d'interférences près des centres radioélectriques).