Le ministre des transports,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 (Protection des ondes radio par l'État)Art. L.54Protection des ondes radio par l'ÉtatL'État peut imposer des règles pour protéger les ondes radio contre les obstacles ou perturbations, obligeant les propriétaires à ne pas gêner leur fonctionnement. à L. 59 (Indemnisation des dommages causés par les servitudes)Art. L.59Indemnisation des dommages causés par les servitudesSi une servitude blesse un propriétaire, il peut demander une indemnité en un an, sinon le tribunal administratif décide., L. 61 (Protection des centres radioélectriques contre les perturbations)Art. L.61Protection des centres radioélectriques contre les perturbationsLes propriétaires d'installations électriques doivent éviter de perturber les centres de réception radioélectriques de l'État., L. 62 (Indemnisation pour dommages causés par des servitudes radioélectriques)Art. L.62Indemnisation pour dommages causés par des servitudes radioélectriquesSi des règles pour protéger les centres de réception radioélectrique causent un dommage, l'article L. 57 s'applique. et R. 21 (Approbation et modification des servitudes de protection des centres radioélectriques)Art. R.21Approbation et modification des servitudes de protection des centres radioélectriquesL'article explique comment les règles de protection des centres radioélectriques sont approuvées, modifiées ou supprimées par des arrêtés ministériels ou des décrets. à R. 27 (Limites de hauteur pour les obstacles près des centres radioélectriques)Art. R.27Limites de hauteur pour les obstacles près des centres radioélectriquesUn arrêté ou décret fixe les limites de hauteur pour les obstacles autour des centres radioélectriques pour éviter les interférences. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques)Art. L.134-1Champ d'application des enquêtes publiquesIl explique quand et comment l'administration doit organiser des enquêtes publiques. à L. 134-35 (Dérogation à l'enquête publique pour des raisons de défense ou de sécurité nationale)Art. L.134-35Dérogation à l'enquête publique pour des raisons de défense ou de sécurité nationaleOn peut sauter l'enquête publique pour des projets secrets de défense. et R. 134-3 (Compétence préfectorale pour les enquêtes publiques dans un département)Art. R.134-3Compétence préfectorale pour les enquêtes publiques dans un départementSi une enquête publique concerne un seul département, le préfet de ce département en est responsable. à R. 134-30 (Procédure en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur)Art. R.134-30Procédure en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteurSi le commissaire enquêteur dit non à un projet, la mairie doit répondre dans trois mois, sinon le projet est abandonné. ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aube du 10 décembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques autour du centre radioélectrique compensatoire de Morvilliers (Aube) ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 février 2026,
Arrête :