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Arrêté du 13 mars 2026

fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique compensatoire de Morvilliers (Aube)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des zones de sécurité autour des antennes radio

Résumé. Un arrêté définit les zones de sécurité autour des antennes radio dans l'Aube pour éviter les obstacles.

Le ministre des transports,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 (Protection des ondes radio par l'État) à L. 59 (Indemnisation des dommages causés par les servitudes), L. 61 (Protection des centres radioélectriques contre les perturbations), L. 62 (Indemnisation pour dommages causés par des servitudes radioélectriques) et R. 21 (Approbation et modification des servitudes de protection des centres radioélectriques) à R. 27 (Limites de hauteur pour les obstacles près des centres radioélectriques) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques) à L. 134-35 (Dérogation à l'enquête publique pour des raisons de défense ou de sécurité nationale) et R. 134-3 (Compétence préfectorale pour les enquêtes publiques dans un département) à R. 134-30 (Procédure en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur) ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Aube du 10 décembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques autour du centre radioélectrique compensatoire de Morvilliers (Aube) ;

Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 février 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Délimitation des zones de sécurité autour d'un centre radioélectrique

Résumé. Un arrêté fixe les limites des zones de sécurité autour d'une antenne radio à Morvilliers, et ces documents sont disponibles en préfecture.

Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent arrêté fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique compensatoire de Morvilliers (Aube), numéro ANFR 010/205/0011. Ces documents peuvent être consultés auprès des services de la préfecture de l'Aube.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Zones de dégagement autour d'un centre radioélectrique

Résumé. Un arrêté définit des zones de dégagement autour d'un centre radioélectrique dans l'Aube, avec des règles pour éviter les obstacles.

La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 26 du code des postes et des communications électroniques (Protection des centres radioélectriques contre les obstacles).
Elles grèvent, dans le département de l'Aube les communes de Chaumesnil et Morvilliers.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Limitation de la hauteur des obstacles dans les zones de dégagement

Résumé. Les obstacles dans les zones de dégagement autour d'une antenne ne doivent pas dépasser une certaine hauteur.

La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Exécution et publication d'un arrêté sur les zones de dégagement

Résumé. La chef de Météo-France doit appliquer et publier cet arrêté qui concerne des zones de dégagement autour d'une antenne dans l'Aube.

La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation scientifique et technique,

C. Sallenave

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Arrêté du 13 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4