Arrêté du 13 mars 2026

Article 3

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Article 3

La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Limitation de la hauteur des obstacles dans les zones de dégagement

Résumé. Les obstacles dans les zones de dégagement autour d'une antenne ne doivent pas dépasser une certaine hauteur.

La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance