Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires)Réorganisation du corps des greffiers des services judiciairesCe décret réorganise le métier de greffier des services judiciaires, expliquant leur rôle, leur recrutement, leur formation et leur avancement. modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires)Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnairesCe décret organise des concours pour recruter des fonctionnaires dans des zones difficiles, avec des règles pour choisir et valider les candidats. relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Modalités d'organisation des concours de greffier)Modalités d'organisation des concours de greffierUn arrêté du 29 avril 2016 détaille les règles pour passer le concours de greffier des services judiciaires, avec des épreuves écrites et orales sur l'administration française et les procédures judiciaires. modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 (Liste des fonctionnaires éligibles aux concours nationaux)Liste des fonctionnaires éligibles aux concours nationauxUn arrêté précise quels fonctionnaires de l'État peuvent passer des concours nationaux pour travailler localement. modifié fixant la liste des corps prévue à l'article 1er (Organisation de concours nationaux pour la fonction publique)Art. 1Organisation de concours nationaux pour la fonction publiqueUn décret permet d'organiser des concours nationaux pour certains emplois de la fonction publique, si les postes sont difficiles à pourvoir ou s'il y en a peu. du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires)Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnairesCe décret organise des concours pour recruter des fonctionnaires dans des zones difficiles, avec des règles pour choisir et valider les candidats. relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2025 (Organisation des concours de la justice à Mayotte et en Guyane en 2026)Organisation des concours de la justice à Mayotte et en Guyane en 2026Un arrêté du 3 décembre 2025 organise les concours pour travailler dans les tribunaux de Mayotte et de Guyane en 2026, avec des dates clés pour les inscriptions et les épreuves. autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours nationaux externes à affectation locale et de concours nationaux internes à affectation locale pour le recrutement des greffiers des services judiciaires (épreuves écrites en mars et avril 2026),
Arrête :