Arrêté du 13 mars 2025

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 janvier 2019

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression de la liste des emplois soumis à déclaration patrimoniale

Résumé. L'arrêté du 13 mars 2025 supprime la liste des emplois soumis à des déclarations patrimoniales.

A abrogé les dispositions suivantes :

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