Arrêté du 13 mars 2025

Article 3

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Article 3

Les agents publics mentionnés à l'article 2 (Déclaration de patrimoine pour les agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

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En vigueur depuis le 27 mars 2025

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Déclaration d’intérêts des agents publics

Résumé. Les agents qui n’ont pas déclaré leurs intérêts doivent le faire dans les six mois suivant leur nomination.

Les agents publics mentionnés à l'article 2 (Déclaration de patrimoine pour les agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

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En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2025

Source : Légifrance