Arrêté du 13 mars 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I.-Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin est placé sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Pour l'exercice des missions prévues à l'article 2 (Création d'un centre pour la surveillance de l'environnement marin), le centre est mis à disposition du directeur de l'eau et de la biodiversité.

II. - Sans préjudice des dispositions du I de l'article 3 (Organisation du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin) du présent arrêté, le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2 (Création d'un centre pour la surveillance de l'environnement marin) du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des préfets coordonnateurs mentionnés aux articles R.* 219-1-8 et R.* 219-1-17 du code de l'environnement, et des directeurs interrégionaux de la mer et directeurs de la mer agissant sous leur autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2023 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin

Résumé. Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin est sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes et du directeur de l'eau et de la biodiversité, mais aussi des préfets coordonnateurs dans leurs eaux.

I.-Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin est placé sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Pour l'exercice des missions prévues à l'article 2 (Création d'un centre pour la surveillance de l'environnement marin), le centre est mis à disposition du directeur de l'eau et de la biodiversité.

II. - Sans préjudice des dispositions du I de l'article 3 (Organisation du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin) du présent arrêté, le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2 (Création d'un centre pour la surveillance de l'environnement marin) du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des préfets coordonnateurs mentionnés aux articles R.* 219-1-8 et R.* 219-1-17 du code de l'environnement, et des directeurs interrégionaux de la mer et directeurs de la mer agissant sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 19 décembre 2025art. 12 : Modification de la hiérarchie d'un centre administratif

En résumé. La nouvelle version clarifie la hiérarchie en plaçant le centre sous l'autorité du directeur général des affaires maritimes, tout en le mettant à disposition du directeur de l'eau et de la biodiversité pour ses missions, contrairement à la version précédente où il était directement mis à disposition et rendait compte au directeur de l'eau et de la biodiversité.

En vigueur du jeudi 20 avril 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance