Arrêté du 13 mars 2023

Article 2

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Article 2

I. - Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin assure un appui à la conduite des missions prévues au titre de la politique de surveillance et de contrôle de l'environnement marin. Il appuie, autant que de besoin, les unités de contrôle avant, pendant et après la mission de contrôle ou de surveillance, en lien avec les centres opérationnels des administrations concernées.

Il oriente et assure une veille juridique, centralise et tient à jour la documentation de référence sur le site internet LEGICEM.

Il participe à la cohérence des missions de contrôle réalisées par les différentes unités de contrôle au niveau national et à l'échelle des façades et bassins maritimes.

II. - Sans préjudice du contrôle opérationnel exercé par chaque administration contribuant à la politique de surveillance et de contrôle de l'environnement marin sur ses moyens, et de la mission générale de coordination de ces unités exercée par le représentant de l'Etat en mer, le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin participe à l'orientation et à la coordination de l'action des moyens des administrations engagés dans des missions au titre des plans de surveillance et de contrôle de l'environnement marin.

Il guide les unités de contrôle vers les enjeux prioritaires, notamment en aire marine protégée, en zone de protection forte et en matière de respect des autorisations en mer.

III. - Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin assure la centralisation du rapportage des missions prévues au titre de la politique de surveillance et de contrôle de l'environnement marin, déclinée notamment dans les plans de surveillance et de contrôle de l'environnement marin.

A ce titre, sans préjudice du lien avec leurs contrôleurs opérationnels, ni de la coordination des moyens de l'Etat en mer, relevant de l'autorité du préfet maritime ou du délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, les unités de contrôle engagées dans une mission de surveillance et de contrôle de l'environnement marin rendent compte de leurs missions au centre.

Le centre assure pour le compte des préfets coordonnateurs compétents et les représentants de l'Etat en mer la synthèse du rapportage de l'ensemble des missions réalisées au sein de leur façade ou bassin maritime au titre du contrôle de l'environnement marin. Il produit des extractions de données régulières et un bilan d'activité annuel pour éclairer l'action publique en matière de protection de la biodiversité marine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2023 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre pour la surveillance de l'environnement marin

Résumé. Un centre aide à surveiller et protéger la mer en coordonnant les actions, en fournissant des informations juridiques et en centralisant les rapports des missions.

I. - Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin assure un appui à la conduite des missions prévues au titre de la politique de surveillance et de contrôle de l'environnement marin. Il appuie, autant que de besoin, les unités de contrôle avant, pendant et après la mission de contrôle ou de surveillance, en lien avec les centres opérationnels des administrations concernées.

Il oriente et assure une veille juridique, centralise et tient à jour la documentation de référence sur le site internet LEGICEM.

Il participe à la cohérence des missions de contrôle réalisées par les différentes unités de contrôle au niveau national et à l'échelle des façades et bassins maritimes.

II. - Sans préjudice du contrôle opérationnel exercé par chaque administration contribuant à la politique de surveillance et de contrôle de l'environnement marin sur ses moyens, et de la mission générale de coordination de ces unités exercée par le représentant de l'Etat en mer, le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin participe à l'orientation et à la coordination de l'action des moyens des administrations engagés dans des missions au titre des plans de surveillance et de contrôle de l'environnement marin.

Il guide les unités de contrôle vers les enjeux prioritaires, notamment en aire marine protégée, en zone de protection forte et en matière de respect des autorisations en mer.

III. - Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin assure la centralisation du rapportage des missions prévues au titre de la politique de surveillance et de contrôle de l'environnement marin, déclinée notamment dans les plans de surveillance et de contrôle de l'environnement marin.

A ce titre, sans préjudice du lien avec leurs contrôleurs opérationnels, ni de la coordination des moyens de l'Etat en mer, relevant de l'autorité du préfet maritime ou du délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, les unités de contrôle engagées dans une mission de surveillance et de contrôle de l'environnement marin rendent compte de leurs missions au centre.

Le centre assure pour le compte des préfets coordonnateurs compétents et les représentants de l'Etat en mer la synthèse du rapportage de l'ensemble des missions réalisées au sein de leur façade ou bassin maritime au titre du contrôle de l'environnement marin. Il produit des extractions de données régulières et un bilan d'activité annuel pour éclairer l'action publique en matière de protection de la biodiversité marine.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 19 décembre 2025art. 11 : Précision des missions du centre d'appui

En résumé. La nouvelle version précise les missions du centre d'appui, notamment en ajoutant l'orientation des unités de contrôle vers les zones de protection forte et en clarifiant son rôle dans la centralisation des rapports.

En vigueur du jeudi 20 avril 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance