Arrêté du 13 mars 2023

Article 4

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Article 4

Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin a compétence nationale sur les missions réalisées sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

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En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Compétence nationale du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin

Résumé. Ce centre contrôle les eaux françaises.

Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin a compétence nationale sur les missions réalisées sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

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