Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence nationale du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin
Résumé Ce centre protège la mer dans toutes les eaux françaises.
Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin a compétence nationale sur les missions réalisées sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
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