Arrêté du 13 mars 2023

Article 1

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Article 1

Champ d'application.
I. - Sans préjudice des règles internationales en vigueur, le présent arrêté s'applique aux captures débarquées sur le territoire français et soumises aux plans pluriannuels ou conditions particulières en application des règlements européens susvisés et pêchées dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers, ou pêchées par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union, conformément l'article 1er (Champ d'application des plans pluriannuels de pêche) paragraphe 2 du règlement UE 1380/2013. Sous réserve des dispositions des différents plans pluriannuels, le présent arrêté peut s'appliquer aux espèces capturées par ces navires dans les eaux adjacentes aux zones définies par ces plans pluriannuels.

II. - Sauf précisions contraires, les horaires mentionnés dans le présent arrêté correspondent au temps universel (UTC).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2024

Créé le 30 mars 2023 · Abrogé le 31 mars 2024

Champ d'application.
I. - Sans préjudice des règles internationales en vigueur, le présent arrêté s'applique aux captures débarquées sur le territoire français et soumises aux plans pluriannuels ou conditions particulières en application des règlements européens susvisés et pêchées dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers, ou pêchées par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union, conformément l'article 1er (Champ d'application des plans pluriannuels de pêche) paragraphe 2 du règlement UE 1380/2013. Sous réserve des dispositions des différents plans pluriannuels, le présent arrêté peut s'appliquer aux espèces capturées par ces navires dans les eaux adjacentes aux zones définies par ces plans pluriannuels.

II. - Sauf précisions contraires, les horaires mentionnés dans le présent arrêté correspondent au temps universel (UTC).

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 décembre 2023 au samedi 30 mars 2024

Modifié parArrêté du 27 octobre 2023art. 1 : Modification des règles de débarquement pour plusieurs espèces

En résumé. La nouvelle version précise que l'arrêté ne préjudicie pas des règles internationales en vigueur, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette réserve.

En vigueur du jeudi 30 mars 2023 au dimanche 24 décembre 2023

Source : Légifrance