Arrêté du 13 mars 2020

Article 2

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Article 2

L'écart entre le montant mentionné à l'article 1er (Modification des montants de la rémunération complémentaire pour le livret A) pour l'année 2019 et le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé (Fixation des montants de la rémunération complémentaire pour le Livret A (2015-2020)) tel que modifié par l'arrêté du 4 décembre 2017 pour cette même année 2019 est intégralement versé à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier (Gestion du livret A par La Poste) au plus tard le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 25 mars 2020

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Versement d'un écart financier avant fin 2020

Résumé. L'argent en trop entre deux calculs pour l'année 2019 doit être versé à un établissement de crédit avant fin 2020.

L'écart entre le montant mentionné à l'article 1er (Modification des montants de la rémunération complémentaire pour le livret A) pour l'année 2019 et le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé (Fixation des montants de la rémunération complémentaire pour le Livret A (2015-2020)) tel que modifié par l'arrêté du 4 décembre 2017 pour cette même année 2019 est intégralement versé à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier (Gestion du livret A par La Poste) au plus tard le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2020

Source : Légifrance