En vigueur depuis le 25 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement d'un écart financier avant fin 2020
L'écart entre le montant mentionné à l'article 1er (Modification des montants de la rémunération complémentaire pour le livret A) pour l'année 2019 et le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé (Fixation des montants de la rémunération complémentaire pour le Livret A (2015-2020)) tel que modifié par l'arrêté du 4 décembre 2017 pour cette même année 2019 est intégralement versé à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier (Gestion du livret A par La Poste) au plus tard le 31 décembre 2020.