Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 et R. 221-8-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 février 2015,
Arrête :
Créé le 28 février 2015 · En vigueur depuis le 25 mars 2020
e montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 (en millions d'euros) :
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| 235 | 355 | 340 | 320 | 350 | 330 |
2 versions
1 cité
Créé le 28 février 2015
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 février 2015.
Michel Sapin