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ARRÊTÉ du 26 février 2015

pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération complémentaire des établissements distribuant le livret A (2015-2020)

Résumé. Un arrêté du 26 février 2015 fixe les montants de la rémunération complémentaire pour les établissements distribuant le livret A entre 2015 et 2020.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 (Compensation pour la gestion du livret A) et R. 221-8-1 (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 février 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 février 2015 · Dernière version le 25 mars 2020

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Fixation des montants de la rémunération complémentaire du livret A (2015-2020)

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la rémunération complémentaire pour les établissements distribuant le livret A entre 2015 et 2020.

e montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A) est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 (en millions d'euros) :

2015 2016 2017 2018 2019 2020
235 355 340 320 350 330

En vigueur depuis le 28 février 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Un arrêté du 26 février 2015 confie au directeur général du Trésor la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2015.

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

ARRÊTÉ du 26 février 2015
Article 1
Article 2