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Arrêté du 13 mars 2020

modifiant l'arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement de la rémunération complémentaire pour le livret A

Résumé. Un arrêté ajuste les montants de la rémunération complémentaire pour les établissements distribuant le livret A entre 2015 et 2020, et précise que l'argent en trop pour l'année 2019 doit être versé avant fin 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 (Compensation pour la gestion du livret A), L. 518-25-1 (Gestion du livret A par La Poste) et R. 221-8-1 (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Rémunération complémentaire des établissements distribuant le livret A (2015-2020)) modifié pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020,

Arrête :

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Modification des montants de la rémunération complémentaire pour le livret A

Résumé. Les montants de la rémunération complémentaire pour les établissements distribuant le livret A sont ajustés pour les années 2015 à 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2020

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Versement d'un écart financier avant fin 2020

Résumé. L'argent en trop entre deux calculs pour l'année 2019 doit être versé à un établissement de crédit avant fin 2020.

L'écart entre le montant mentionné à l'article 1er (Modification des montants de la rémunération complémentaire pour le livret A) pour l'année 2019 et le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé (Fixation des montants de la rémunération complémentaire pour le Livret A (2015-2020)) tel que modifié par l'arrêté du 4 décembre 2017 pour cette même année 2019 est intégralement versé à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier (Gestion du livret A par La Poste) au plus tard le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 25 mars 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2020

Arrêté du 13 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3