Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 (Compensation pour la gestion du livret A)Art. L.221-6Compensation pour la gestion du livret ALes banques qui proposent le livret A et le livret de développement durable et solidaire reçoivent une compensation pour la centralisation des fonds, payée par un fonds spécial., L. 518-25-1 (Gestion du livret A par La Poste)Art. L.518-25-1Gestion du livret A par La PosteLa Poste gère le livret A via une filiale de crédit, avec des conventions entre l'État, la filiale et La Poste pour les dépôts, retraits et fonctionnement. et R. 221-8-1 (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A)Art. R.221-8-1Rémunération complémentaire pour la gestion du livret AUn établissement de crédit, majoritairement détenu par La Poste, reçoit une rémunération complémentaire pour gérer le livret A, compensant ses missions de service public. ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Rémunération complémentaire des établissements distribuant le livret A (2015-2020))Rémunération complémentaire des établissements distribuant le livret A (2015-2020)Un arrêté du 26 février 2015 fixe les montants de la rémunération complémentaire pour les établissements distribuant le livret A entre 2015 et 2020. modifié pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A)Art. R.221-8-1Rémunération complémentaire pour la gestion du livret AUn établissement de crédit, majoritairement détenu par La Poste, reçoit une rémunération complémentaire pour gérer le livret A, compensant ses missions de service public. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020,
Arrête :