A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 26 février 2015Art. 1 → Version 2
- ARRÊTÉ du 26 février 2015Art. 1
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Arrêté du 13 mars 2020
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6, L. 518-25-1 et R. 221-8-1 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 modifié pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020,
Arrête :
Créé le 25 mars 2020
L'écart entre le montant mentionné à l'article 1er pour l'année 2019 et le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 4 décembre 2017 pour cette même année 2019 est intégralement versé à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier au plus tard le 31 décembre 2020.
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Créé le 25 mars 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso