Sous-location

En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit.

Cession

Le preneur ne peut céder tout ou partie de son bail qu'en vertu d'une autorisation du préfet, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial et de la direction départementale des finances publiques. Le nouveau locataire proposé doit remplir les conditions d'admission prévues à l'article 7 ci-dessus, reprendre les engagements de réalisation du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse souscrits par le cédant et avoir été agréé par le préfet, après avis de la commission mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication ou reçu l'acte de location amiable. La caution, si elle a été exigée, intervient à l'acte.
Le cédant et sa caution restent solidairement obligés avec le cessionnaire, sous réserve de l'application de l'article 2020 du code civil qui autorise le créancier à exiger, le cas échéant, de nouvelles cautions. Cependant, la caution primitive peut être remplacée et d'autres garanties fournies avec l'agrément du comptable chargé du recouvrement du prix.
Les baux consentis en vertu du 1 de l'article 14 ne peuvent être cédés.

Décès du locataire. ― Dissolution de la société ou de l'association locataire

Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire, la résiliation ayant lieu sans indemnité. Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit des héritiers qui disposent d'un délai de trois mois pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à l'agrément du préfet, après avis de la commission mentionnée à l'article 8 ci-dessus. Le bénéficiaire doit satisfaire aux conditions requises à l'article 7 ci-dessus et reprendre les engagements de réalisation du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse souscrits par le locataire décédé.
En cas de dissolution de la société ou de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans indemnité.

Licence après résiliation du bail.

En cas de rupture du bail par toutes causes, le préfet peut dès lors délivrer des licences de chasse pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du bail initialement conclu.