Article 24-1
Licence après résiliation du bail.
En cas de rupture du bail par toutes causes, le préfet peut dès lors délivrer des licences de chasse pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du bail initialement conclu.
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JORF n°0066 du 19 mars 2019
Article 24-1
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Version 1
Licence après résiliation du bail.
En cas de rupture du bail par toutes causes, le préfet peut dès lors délivrer des licences de chasse pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du bail initialement conclu.